de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action

L’administration fiscale propose effectivement de rectifier la situation de la société demanderesse sur la base d’un rappel de TVA de 25 283 euros, outre intérêts et majorations.

Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de M.

Sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics : 4.

Ainsi, quand bien même il serait établi que les indications portées sur les documents cadastraux seraient erronées, l'administration ne peut les rectifier sans l'accord des propriétaires concernés, ou

la rectification envisagée. () ".

- laissé les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer à la charge de l'Etat.

[W] et les demandes de rectifications de Mme [F], - condamné M. [W] aux dépens.

[B] rectifiée, - le 9 mars 2021, M.

de ces déclarations afin d'intégrer cette créance à l'actif imposable des années 1992 à 2001 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation amiable, M.

cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2017 : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la rectification

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2018), par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société Etablissement Bernard Escande et cie (la société Bernard Escande) a acquis les actions

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, Action Logement Services SAS a fait assigner M.

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

Il s'observe que le siège social de la société Schindler est situé à Vélizy Villacoublay de sorte que l'action a été engagée par M.

Cette erreur doit être rectifiée en ce que à chaque fois que figure le prénom « [S] » dans le jugement du 12 avril 2022, il doit être lu le prénom « [O] ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3

Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.