à l'effet de permettre la définition des nouvelles assiettes des impôts fonciers et du nouveau contribuable ; que le document d'arpentage prévu à cette fin ne peut être établi que par une personne agréée

et Francesco Y... avaient été particulièrement négligents et imprudents en acceptant de servir de prête-noms et de " louer " leur habilitation administrative à déclarer en douane à des personnes non-agréées

laits de consommation et produits à base de lait étaient connus, les données épidémiologiques disponibles concernaient presque exclusivement E. coli O157, pour lequel existait une méthode de détection agréée

sérieusement contesté que les agissements susvisés de Michel X..., Hervé Y..., François Z..., Fernand B... et Jean-Jacques A... ont causé à la Sepanso et l'association France Nature Environnement, organismes agréés

législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780 susvisée, tout établissement de crédit, fût-il agréé

qu'elle a décidé du recours à l'expertise et désigné le cabinet CEDAET pour y procéder, alors : 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

[Z] du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du

fondamentalement les constatations effectuées par la technicienne mais s'analysent plutôt comme des appréciations qualitatives, certes intéressantes, mais visant manifestement à soutenir une activité d'agro-tourisme

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998), que par décisions judiciaires, il a été fait interdiction à la société Luc Terme, commissionnaire agréé

Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M.

irrévocable du 20 février 2002, la créance de la banque, déclarée pour 3 870 075,51 francs, a été admise pour 52 279,30 euros, (342 929,72 francs), la part relative aux cessions professionnelles, et aux agios

condamné à lui payer la somme lui restant due et qu'il soit ordonné à la BNP de restituer cette somme au maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la société Avignon n'était pas agréée

8 février 1957 ; que le 7 octobre 2011, la CPAM de Paris a signé avec les organisations syndicales un accord reconnaissant aux médecins à temps partiel le bénéfice de ce texte ; que cet accord a été agréé

attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère a par délibération du 4 mai 2015 décidé le recours à un expert agréé

est [...] , 3°/ à la société Arcelormittal France, venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Agri

En tant qu'entrepositaire agréé, la société Brasserie Cap d'Ona exerçait depuis mai 2008 son activité en suspension des droits d'accises.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que la société Seretec, qui exerce une activité d'ingénierie et études techniques, a donné à la société Clasquin, commissionnaire en douane agréé

un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le 14 mai 2014, la nouvelle convention d'assurance chômage transposant en normes les orientations de l'accord ; que cette convention a été agréée

exonérés d'accises puisque destinés à être emportés dans les bagages des voyageurs se rendant dans un pays situé hors de l'Union européenne, et bénéficie à ce titre d'une autorisation d'entrepositaire agréé

B..., comptable agréé, ont été l'objet d'importants redressements fiscaux assortis de fortes pénalités, au titre des années 1975 à 1978 ; qu'une expertise judiciaire a révélé que cette situation résultait