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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010260_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a attribué un complément indemnitaire annuel d'un montant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101103

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100778

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

consenti un prêt immobilier de 153 985 euros sur une durée de 240 mois ; que l'offre de prêt mentionne le taux d'intérêt, son coût total, les frais de dossier et de garantie, le taux effectif global annuel

Source officielle
CA

Première Présidence

69d89df7cdc6046d47bcc88f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il énonce qu'il existe un moyen sérieux d'annulation de la décision de première instance en ce que, pour caractériser le harcèlement, le conseil de prud'hommes d'Annemasse

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, représenté par Me Bringmann-Sousse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le maire de Narbonne née du silence gardé pendant plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd56

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Le sursis à statuer facultatif, intégré dans le chapitre III du titre XI, est une décision par laquelle le juge, même d'office, et de façon discrétionnaire, réserve sa décision en l'attente d'un événement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006649

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031720

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203750_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, représenté par Me Hassid, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de sa carte de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918298

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225108

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

jugement qu'elle attaque, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 16 février et 20 avril 2010 ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

La société LCL produit quant à elles ses comptes annuels 2005 et 2006 dans lesquels ne figurent pas, au passif social, d'engagements en faveur des retraités concernant la mutuelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205684_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation. 6.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638eec0d12e998c06d9d38

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris, qui a dit que la retraite versée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101194

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

inclut l'ensemble des frais et commissions inhérents à l'opération de crédit et notamment les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ; que les frais d'information annuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b57bfd6229a4e58a5970

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, - la notice d'information et conseil sur les assurances et prestations facultatives, - la fiche d'informations précontractuelles, - la justification de la consultation du FICP préalablement à l'octroi

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162ec236c9bddc8258475b4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Ils ont ainsi pu bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette activité : remboursement de la TVA sur le prix d'achat, déductibilité d'un amortissement annuel, imputation de la totalité du déficit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105068_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

subi à la suite de sa chute survenue le 1er octobre 2013, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable le 16 avril 2020 avec capitalisation annuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Sur pourvoi formé par la société TRANSVINS DISTRIBUTION, la Cour de cassation a rendu, le 19 février 2008, un arrêt de cassation partielle, par lequel elle a cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il a dit la

Source officielle