AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010260_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a attribué un complément indemnitaire annuel d'un montant
Source officiellePage 80 sur 452
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101103
14 octobre 2015
14 octobre 2015
que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive des contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielle