Hoa Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel PARIS, 4e section, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat avait été conclu hors établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, et non par M.

siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mars 1994 et 6 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

X... pour son montant de 43 392,06 francs, la cour d'appel a interprété cette décision dans un sens contraire aux dispositions d'ordre public résultant des mêmes textes ainsi que des articles L. 133-3,

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

du supplément d'information s'opposaient à la demande de Mohamed Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, encore, que le fait que l'article 463 du Code de procédure pénale ne renvoie

ne présentait aucun caractère formaliste et pouvait être notifié au contribuable par courrier simple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

Par arrêt du 4 avril 2024, la cour d'appel de Paris a : - Infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] [H] de sa demande en paiement d'une rémunération variable ; Statuant à nouveau des chefs

par un jugement du 25 janvier 1988 devenu définitif, la cour d'appel devait s'interroger sur les conséquences légales de cette annulation ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale

[V] [E] a formé un pourvoi et par arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation, a : - cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens mais seulement en ce qu'il : o a fixé l'indemnité d'occupation

Y... a accepté l'annulation de ce licenciement ; que dans ces conditions, la cour d'appel statuait ainsi sur la deuxième rupture du contrat de travail sans même statuer sur la première qui pourtant était

du premier président de la cour d'appel de Paris : A titre principal : - débouter la direction nationale des enquêtes fiscales de ses demandes ; - annuler l'ordonnance rendue le 9 octobre 2024

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour

en jours" ; que, pour condamner l'exposante au titre de la nullité de la convention de forfait annuel, la cour d'appel a retenu que "M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité