PIREYRE, président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° B 18-13.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1975, qu'elle a violés par fausse application ; 2 / qu'en considérant que le kilométrage ainsi pris en compte aurait été sous-évalué, sans rechercher quel kilométrage il convenait de retenir à ce titre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de déléguée commerciale ; qu'elle a été convoquée le 22 mai 1998 à un entretien préable fixé au 2 juin 1998 en vue d'un éventuel licenciement ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 22 mai

alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat liant la SARL Lamblin à la SCI Jouy de Boudonville, il est fait application pour l'établissement du compte prorata de la directive de l'Office général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société

du compte lui-même ; que l'engagement de la caution ne peut être mis en oeuvre avant la clôture définitive du compte ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture du compte, la

des emplois dans les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 ; qu'estimant devoir bénéficier d'une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel principal qu'il a formé le 27 septembre 2018, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2020), [I] [V] (la victime) a été employé à compter du 1er mars 1984 par la société [8], puis de 1987 à 1993 par la société [11], enfin par la société

Les plannings révèlent ainsi qu'il a été affecté sur les sites de Nov BLM et Goss Systèmes Graphiques à [Localité 5] à compter de septembre 2014 à hauteur de 77 vacations, en 2015 à hauteur de 77 vacations

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

Bernard, - A...

violé, par refus d'application, l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 143-1 dudit Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ropac John Crane France, société anonyme dont le siège est à Courbevoie

a été crédité de la somme de 600 000,82 francs ; que, plusieurs mois plus tard, alors que son compte était devenu débiteur, la banque lui a réclamé le remboursement du trop versé, ce à quoi il s'est opposé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.