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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

de journaliste photographe dans un lien de subordination dans des conditions identiques à celles d'un reporter photographe permanent et que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives de l'application

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

été muré tout comme les encadrements des passages aux lots 8, 9 et 10, Madame X...a introduit une procédure à l'encontre des époux Y...afin d'en obtenir le libre accès avec la reconnaissance de l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300700

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

à la société Numismatique et Change de Paris, cependant que cette dernière, qui avait un intérêt légitime à refuser un tel paiement pour autrui compte tenu des conséquences qui s'y attachent par application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA

6253c9fabd3db21cbdd89b78

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Il observe qu'il ne pouvait s'opposer à l'admission des créances de la banque dés lors que le juge commissaire n'a aucune compétence pour statuer sur les fautes qui peuvent être reprochées au banquier

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b497

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ET PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 145,146,147 ET 148 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 408 DU MEME CODE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01069

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02c

Appel

23 février 2009

23 février 2009

Ses fonctions relevaient du statut cadre et il réclame à ce titre deux mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

légal. 10 avenue de Chevreul 93470 COUBRON No SIRET : 480 58 7 1 12 Représentée et assistée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0139 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

de journaliste photographe dans un lien de subordination dans des conditions similaires à celles d'un reporter photographe permanent et que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives de l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

d'implantation d'un parc éolien maritime dit des " Deux Côtes ", lequel devait être inclus dans un appel d'offres de l'Etat, a été soumis au vote ; que la société Soper, dont l'approbation était requise en application

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CA

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article 145-60 du Code de Commerce soumet l'action en paiement d'une indemnité d'éviction réclamée en application du statut des baux commerciaux au délai

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CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e57

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[B] supporte les dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35b

Appel

5 août 2008

5 août 2008

Par jugement en date du 29 mai 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes de PAU (section industrie), statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 25 mars 2009, Bull.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01641_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des motifs circonstanciés de ce même jugement, lequel prononce le divorce des époux pour " cause de discorde ", notion résultant uniquement de l'application du statut personnel des époux car

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0307REP001260986

Admin. suprême

7 mars 1991

7 mars 1991

  Toutefois, le département de justice et police du canton de Vaud a, en application du statut des fonctionnaires cantonaux, refusé au médecin l'autorisation de témoigner.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; - au visa de l'article 834 du code de procédure civile, que si la conclusion d'un bail dérogatoire excluant l'application du statut des baux commerciaux est établie, la délivrance du commandement de

Source officielle