par la procédure prévue à l' article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

700 du code de procédure civile.

Ils réclament 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SARL TRIDOM, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [T] [K] [C], bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [P] et [F] [M], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

pénale, 1020 et suivants du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin

809 du Nouveau code de procédure civile, imputés à l'IGN lequel aurait reproduit, dans ses guides et cartes, des itinéraires de randonnée dont il est l'auteur et le détenteur des droits, L'assignation

1154 du code civil, à compter du 28 juin 2010.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 27.

Elle sera en outre condamnée à régler à Monsieur [E] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.