CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 232 résultats pour « article 110-4 du code de commerce et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b225

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

A titre subsidiaire, il demande que l' action en garantie de la société SUBRIN soit déclarée prescrite en application de l' article L110- 4 du code de commerce comme sur le fondement de l' article 1648

Source officielle

Page 80 sur 2762

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94456

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L.110-4 du code de commerce qui prévoyait, lors de la souscription du prêt, une prescription de dix ans réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7516

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b673

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Ce texte ne prévoyant pas de prescription spéciale, les pratiques restrictives relèvent de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f31fa942a604f5e9375d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L 110-4 du code du commerce n'était pas prescrite lors de la délivrance de l'assignation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362f01d7564000872df22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

69657743cdc6046d47130f8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de Monsieur [S] [U] pour défaut de motivation en droit et en tirer toutes conséquences ; Vu l’article L.110-4 du code du commerce ; * DECLARER prescrite l’action de Monsieur [U] et en tirer toutes conséquences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100662

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

le 3 novembre 2009, de sorte que la prescription, qui était soumise au délai quinquennal institué par l'article L. 110-4 du code de commerce, était acquise au 3 novembre 2014, pour les mensualités échues

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'action en responsabilité formée contre la Société Générale est effectivement soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20c548bc59fcf4f0f5a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C'est la raison pour laquelle le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, doit être fixé pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696861

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appelante, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2222 du code civil, fait valoir que les moyens afférent à la déchéance des intérêts contractuels sont prescrits, ces derniers ne pouvaient

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A

6690c7340d808eb34e45545a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda42feb6adda89e7e64099

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f673

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9c

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 189 devenu L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 2277 ancien et 1147 du code civil Vu les contrats de prêts et la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le tribunal a retenu que la fiche d'informations précontractuelles ne précisait pas les hypothèses de calcul du TAEG tel qu'exigées par l'article R. 312-2 11° du code de la consommation et que le bilan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f3e1ce0947227ff849

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR Sur la demande principale Considérant que l'alinéa 4 de l'article L.533-4 du code monétaire et financier (CMF) précisait, dans sa version antérieure à la transposition

Source officielle