au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent donc l'annulation du contrat pour défaut de savoir-faire sur le fondement de l'article 1131 du code civil, la contrepartie de leur engagement étant la mise à disposition d'un savoir-faire

450 du code de procédure civile.

l'article L. 1235-16 du même code. 14.

000 euros représentant les travaux propres à remédier aux désordres affectant l'immeuble de la SCI, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

1131 et 1236 du Code civil ; 2 / que celui qui paye pour autrui n'a pas nécessairement l'intention de se faire rembourser par le débiteur principal, la reprise de dette pouvant être motivée par un

1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et sont valables quoique la cause n'en soit pas exprimée ;

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

1 et suivants et notamment 35-1 du décret précité en relation avec les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2° qu'en tant que stipulé comme condition suspensive de la vente, le droit de préemption du

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la cession de parts sociales, en contrepartie de laquelle avaient été établis les

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

1131, 1133 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le prêt litigieux du 30 juin 1992 n'a été critiqué par la juridiction pénale qu'en ce qui concernait une seule de ses

1134 du code civil dispose que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1128 et 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, la nullité des contrats portant sur les choses hors du commerce est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'exécution par M.