1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 222-54 du code pénal, R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

1134 et 1189 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déboutant la société Lumiplan de sa demande en indemnisation du dommage non réparé par le remplacement des éléments défectueux du produit vendu, que

, partie jointe, prononçant en outre, à l'encontre de X..., les incapacités prévues par l'article 459-4 du Code des douanes ; 2) l'administration des Douanes, partie jointe, contre le même arrêt qui

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

1134 du code civil ; 2° / que selon l'article 3. 4 du plan de commissionnement établi au titre de l'année 2002, le commercial chargé d'une installation sur son territoire résultant d'un contrat de vente

100 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

dans leur version applicable en la cause, vu les anciens articles 1134, 1142, 1147, et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2019 la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil : - Sur les demandes dans les rapports entre la société

110 DU CODE DE COMMERCE, NOTAMMENT LE NOM DU BENEFICIAIRE , NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE LE TIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN TITRE DE CETTE SORTE, NE PEUT ETRE PRESUME AVOIR VOULU

aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

; qu'il résulte du procès-verbal du 11 janvier 1991, base des poursuites que l'agent des douanes, M.

1134, 1152 et 1184 du Code civil ; 2 / que tout manquement contractuel sanctionné par une clause pénale insérée dans un contrat entraîne, au bénéfice du créancier de l'obligation inexécutée, l'acquisition

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,