de 10.024 euros TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 9 juillet 2007, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouté toutes les parties de

1154 du Code civil, débouté l'EURL Europetrus de toutes ses demandes et condamné celle-ci à verser à la société LOCAM une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1134, 1147 et suivant du code civil, Vu les articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du

Enfin, il demande que : - soit ordonnée la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil, - la société Ulysse Hervé & Fils soit condamnée à lui verser 3 000 euros au titre de ses

L.132-5-1 et L 132-5-2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir

de la décision à intervenir, - dire que l'ensemble des condamnations et astreintes seront productrices d'intérêts au taux légal et capitalisés en application de l'articles 1153, 1154 du Code Civil.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 25 mai 1999, Madame X... divorcée Y... et Monsieur Y... demandent à la Cour de : - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil : Vu la loi du 28 décembre

L=article 1154 du Code Civil n=a pas vocation s=appliquer en l=état, aux intér"ts non échus de la condamnation prononcée. 5.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'indexation contractuelle du loyer et la révision triennale légale régie par l'article L. 145-38 du code de commerce ne sont pas exclusives l'une

L. 132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de

l'avance lesquels ont été taxés à la somme de 66 735 F, avec intérêts de droit ; Considérant qu'une année d'intérêts étant échue le 25 septembre 1985 la société est également fondée, en application de l'article

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

1341 et suivants du Code civil, 2°) omis de se prononcer sur les conclusions de la société SCAR et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 6 juin 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

1154 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu d'invoquer à son encontre la solidarité de l'article 220 du code civil.

1134, dernier alinéa, et 1147 du Code civil.

1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes courants; que, dès lors, le moyen pris en sa première branche, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et, en sa seconde branche d'une violation