L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait plus effectué de travail au profit de son employeur à compter

1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : Prononcé sa condamnation in solidum avec Madame

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

, et a violé les articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement QU'un prestataire de service qui accompli son activité pour un donneur d'ordre unique, suivant

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société

- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

n'aurait été violée au plus tôt qu'à compter du 20 octobre 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société Prioris demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil et L312-1