Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

Motifs 1/ Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Le conseil, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-3-2 du code du travail, a examiné les trois griefs invoqués par le

1234, 1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil en rejetant la demande de Mme Z... au motif que celle-ci avait renoncé à solliciter le paiement de ces sommes.

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que Madame Y... n'avait pu consentir à se rendre à

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

1231 du code civil.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une clause relative

8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

L 1221-1 du code du travail.

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.