804 du code de procédure civile.

la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.

700 du code de procédure civile

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

 805 du Code de Procédure Civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Déclare les appels principal et incident recevables ; Dit le premier seul partiellement bien fondé ;

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

En vertu de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

450 du code de procédure civile

L. 1233-4 du code du travail.

16 du code de procédure civile.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

700 du code de procédure civile, condamne la société Spring technologies à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Spring technologies ; Dit que sur les diligences

l'article 699 du code de procédure civile.