de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à la mutuelle [H].

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1353 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société Anjou-Doc aux dépens.

de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, l'article L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

[B] [P] et Mme [Z] [V] ne sont pas fondés à se prévaloir de la responsabilité du fait des animaux conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil, -Débouter M.

1134 du Code civil.

ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail.

84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

à l'article 2224 du code civil.

des articles L 1242-12, L 1242-13, L 1245-1, L 1245-2 et suivants du code du travail, - de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, - de dire

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde