, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

comme injustifiées et infondées en application des dispositions des articles 1353, 1363 et 1378 du code civil ; Plus subsidiairement, Vu l'article 70 du code de procédure civile ; -Disjoindre de

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

[G] invoque un coût de réalisation des travaux excessif et non une date d'exécution litigieuse ; que 2°) Sur l'article 1341 du code civil : cet article n'étant pas un texte d'ordre public et les parties

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et

de l’article 1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes

Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.