1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

122 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil.

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

1382 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui, fût-il erroné, est surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de

1384, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'article 1384, alinéa l, du Code civil demeure applicable si les effets de l'explosion et de l'incendie sont indissociables

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §