1382 du code civil ; 2°/ que le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre, concurrent ou non, afin de

confiserie à verser des dommages-intérêts à Mlle X..., tout en relevant eux-mêmes que la nature du préjudice subi par cette dernière n'a pas été démontrée preuve à l'appui, les juges du fond ont violé l'article

bien immobilier, la cour d'appel a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article

la passation du marché intervenu avec la communauté urbaine de Strasbourg ; que méconnaissant cette donnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

678 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que donne lieu à réparation, dès lors qu'elle cause un préjudice, la violation d'une servitude d'urbanisme, sans qu'il

document comptable qu'il savait erroné ; qu'en omettant de procéder à cette recherche à laquelle elle avait été expressément invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la Cour

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saint-Joseph ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale, violation des articles

soit appréciée à l'égard de l'ensemble des sociétés du groupe Saier, dont les patrimoines étaient confondus, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 620-2 et L. 621-15 du code de commerce

DEMANDAIT REPARATION ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ; QUE DE CE CHEF, LEUR DECISION LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES MOTIFS

en l'espèce, atteint la somme de 175.000 ¿, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire, QU'il résulte

C... à lui payer la somme de 17 070,05 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient qu'aux termes du dispositif de ses écritures, celle-ci ne forme aucune

il conviendrait de faire application du régime de droit commun de responsabilité tel que prévu par l'article 1382 du Code civil, - en effet, il est constant que lorsque co-existent des régimes spéciaux

1382 du code civil ; 2 / ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable à la banque et quelle était celle imputable aux autres

1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,