civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1384 alinéa 1 du Code civil, 593 du Code de procédure

1384, alinéas 4 et 7, du code civil ; 2 / que seule la force majeure ou la faute de la victime ayant contribué à la production du dommage est de nature à exonérer partiellement le père de la responsabilité

1314 du Code civil; alors, en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'à compter du second semestre 1991, le gérant de la société Paj Conseil avait ordonné

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

272 du Code de procédure pénale, l'accusé a reconnu avoir reçu signification de ces deux arrêts ; Que dès lors, par application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable

1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code civil

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

48 du code de procédure civile.

1384, devenu 1242, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1353 et 1354 du Code civil; alors enfin, que ne peut être déduit du montant de la rémunération figurant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail effectuées, différent au surcroît de celui