CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 POUR 100" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Toulouse III d'informer immédiatement, d'une part l'université Clermont

premier alinéa du III de l’article L.

S..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., commissaire aux comptes de l'émetteur, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5 / que l'article L. 621-15 II c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause

Habchi, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

FROUIN, président Arrêt n° 421 FS-D Pourvoi n° J 15-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

FROUIN, président Arrêt n° 422 FS-D Pourvoi n° K 15-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

du budget général de l'Etat. / III.

Néanmoins, la pièce numéro 16, est l'accusé de réception exploc destiné à la CCAPEX et notifiant la signification du commandement de payer, tel que cela est d'ailleurs précisé, conformément au II de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

territoriale : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois

SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ; Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M.

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur