L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, le Tribunal a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3 du Code civil, ensemble l'article 16.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile étendus à l'ordre international ; Mais attendu

ou commerciale, des articles 1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en

2 du Code de Procédure Civile.

900-2 du code civil.

1134, 1382, 1603 et suivants, 1610, 1615 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du Code civil de 2016, des dispositions du Règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002, des

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

1134, 1184 du Code civil et 1610 et suivants du Code civil, et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre

1134 du code civil et l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu qu'ayant constaté que les arrêts de travail avaient été ininterrompus du 20 septembre au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

pénale, de l'article 161 du Code pénal, ensemble méconnaissance d des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges a confirmé