1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l arrêt qui déclare, par une simple affirmation dénuée de tout motifs, que la "proposition parfumeur", au vu de laquelle la commande avait été passée,

19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE

1641, 1642 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les caisses palettes ont été vendues en 2000 par la société CMP à la société Moncontour, viticulteur, l'arrêt relève que depuis

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

1604 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits prétendait vainement que la livraison différait en qualité ou en identité d'avec la commande, aucun élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

1382 et 1645 du code civil.

En conséquence il est démontré que le véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5] est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

1641 du Code civil ; qu'en refusant d'examiner l'action de la SCP Illy-Meffre sur ce fondement, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1641 du Code

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que l'acheteur peut toujours agir en garantie des vices qui rendent le matériel vendu inapte à l'usage auquel il est destiné et qui n'ont été découverts

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

450 du code de procédure civile

[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.

l'article 1641 du code civile ; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité ;(¿) que l'encarteuse-piqueuse a été mise en service au mois de mars 2004 ; que