804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil

[A] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, -condamner tout succombant à leur verser la somme

de l'article 450 du code de procédure civile

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

A titre principal, sur les articles 1641 et suivants du code civil, - condamner M.

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

1642 du code civil.

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

1641, 1642-1 et 1648 du Code civil doit être mise en oeuvre dans l'année qui suit la réception des travaux en cas de vice apparent ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et établi, alors qu'elle

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [R] en tous les dépens.

1641 du code civil.

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code