567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Et, en application de l'article 177 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, celui-ci peut à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par

Z... s'est associé à ce pourvoi après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60, excès de pouvoir et insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 177 et 178 du Code pénal ancien et de l'article 432-11 et 432-12 du Code

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

174 [lire : 173] qu'il loue à la SARL Extrem Gliss, laquelle exploite une boutique de prêt à porter à l'enseigne « Aloha » et épisodiquement un snack bar ; qu'il résulte des constats d'huissier en dates

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

800 m2, à usage de bowling et parkings à [Localité 1], moyennant un loyer annuel de 160 000 euros HT la première année et deuxième année et 171 000 euros pour la suite du bail ; ce dernier était révisable

176 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité

La requête de la commune de Wintzenheim entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.