Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba63e405357f749ea5e5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1733 du code civil.
Source officielleChambre 4
69769362cdc6046d47b48601
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant
Source officielle2ème chambre section C
66878cf805d6f7f678d49330
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile ; renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a49b
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a1
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b3
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a62f
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97eb22996ce544822c43
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100050
22 janvier 2025
22 janvier 2025
conclu hors établissement qui comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ; qu'enfin, il ressort de l'article L. 242-1 du Code de la consommation que les dispositions
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838135
20 septembre 1993
20 septembre 1993
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Considérant que si l'article 2 du décret attaqué dispose que les recrutements dans le corps des officiers contrôleurs
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 du I de l’article 1737 du code général
Source officielle1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec21e
17 avril 1970
17 avril 1970
809 DU CODE RURAL POUR LES PETITES PARCELLES NE CONCERNENT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLES
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007983955
17 mars 1999
17 mars 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater
Source officiellePage 80 sur 659