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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bba3
25 janvier 1977
25 janvier 1977
DU DROIT DE COMMUNICATION CONFERE A L'ADMINISTRATION PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE UNE ETUDE DRESSEE PAR UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE BANQUE, SUR
Source officielle1ere Chambre Section 1
6260f96c6d9e13277d6e3a18
19 avril 2022
19 avril 2022
[I] [S] sur le fondement de l'article 1850 du code civil, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d6
25 mars 2016
25 mars 2016
En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac433
27 avril 2023
27 avril 2023
2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01077
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de chance d'aboutir que sur présentation de ses comptes sociaux sincères et
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc62
20 décembre 1977
20 décembre 1977
1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Source officielleChambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e3e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
jugement entrepris, Y ajoutant, CONDAMNE [F] [S] à payer à [B] [C] la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE [F] [S] aux dépens
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dfc
24 mars 1999
24 mars 1999
1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e10c
27 mars 1973
27 mars 1973
POUR VOL EST DEVENU DEFINITIF LE 26 NOVEMBRE 1969, L'OPPOSITION N'ETANT PLUS ALORS RECEVABLE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT
Source officielleRéférés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ac5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
668 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9ee
11 janvier 1967
11 janvier 1967
, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR RETIENT COMME MONTANT DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101089
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1315 du Code civil.
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c43
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46896
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92d
11 décembre 1973
11 décembre 1973
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14,
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f656
13 mai 1998
13 mai 1998
cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315
31 mars 2009
31 mars 2009
des articles 1028 ter et 1840 G octiès du code général des impôts.
Source officiellesoc
6079b1ef9ba5988459c53f01
16 mai 1962
16 mai 1962
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd77
22 juillet 1964
22 juillet 1964
431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR
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