AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 140-6 du Code

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR

La société Morne Vergain Darboussier (MVD), société civile immobilière, dont le siège est chez la société Immoroma, [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 20 octobre 2023 contre le jugement

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

1134 et 1873-1 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en constatant que les parties avaient entendu soumettre à l'arbitrage tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la convention

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

6 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 29 mars 1897 et la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que

1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ; 3°)

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ; Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M.

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d'agir pour demander la qualité de Français ; Qu'en application de l'article 30 du Code civil la charge

du 1er août 2021, hors charges et taxes, en application de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

1134 alinéa 3 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code procédure civile, le tribunal ayant débouté la SCI et les consorts X... de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile