est à Saint-Martin d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article

989 du nouveau Code de procédure civile, ne commence à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récepissé de la déclaration de pourvoi, prescrit par l'article 986 du même Code ; qu'en l'espèce

QUI ETAIT ECHU UN LOT N° 2 COMPRENANT LES DROITS INDIVIS DANS TIVA II, A LAISSE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE MATIRI, ALIAS MARGUERITE Y..., MAIS QUE, SELON UN SECOND ACTE DE NOTORIETE, DRESSE LE 8 AOUT 1917

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

, alors, selon le moyen, "1°) que le droit de propriété de Mme B... sur l'immeuble litigieux était déterminé par l'acte d'acquisition que ses auteurs, les époux X..., avaient fait de cet immeuble en 1905

D’autre part, aux termes de l’article 18 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice

mensongère, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

[K], se disant né le 9 septembre 1977 à [Localité 1] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction

2000 4 Le commissaire de Gouvernement indique que la moyenne de ces six termes est de 1917 euros et il retient la valeur arrondie à 1900 euros.

d'usage commun selon le choix des propriétaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 7 du règlement n° 1907/2006 : " Tout producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence conformément au paragraphe 4 du présent article, si une substance

Jacques de F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

contre Gérald X. pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Corinne X. s'est pourvue en cassation le 17 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels