1134 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans contradiction, tout à la fois faire jouer au profit de VPF une interprétation dénaturante du contrat du 20 mars 1986 et déclarer

et 1988 par la société Audio Visuel Systems (AVS), en application de l'accord d'intéressement conclu avec son personnel, le 19 juin 1986, pour la période 1986-1988, et excédant la limite du cinquième

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus de renouvellement de la location sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, concluant à l'infirmation des ordonnances, Mme Z... ne pouvait, en énonçant de nouveaux moyens ou en reprenant ceux qu'elle

1134 du Code civil; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en

francs, montant d'une demande d'allégement de la taxe professionnelle des années 1984 à 1987, d'autre part, la somme de 1 186 000 francs résultant d'un commandement du 3 mai 1988 et payée le 11 janvier

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement

débiteur et de ses créanciers résultant du plan de cession pour l'opposer à la caution a violé l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 91 et 160 de ladite loi ; 2 / qu'ils

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

220 et 1206 du Code civil et l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que le mandat emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme

, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux

Y..., de sorte que ses déclarations étaient sans portée pour la période antérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a relevé

d'une provision sur les salaires d'avril, mai et juin 1986 ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du

575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 150 et 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu d'informer du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le 10 février

les cessionnaires avient respecté leur engagement, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par des motifs qui ne sont pas critiqués, d'une part, "que même