Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

X... produit en revanche dix-neuf attestations, dont les premiers juges ont relevé le caractère stéréotypé, mais qui sont toutes manuscrites et conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure

à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire

Par ailleurs, la société intimée communique l'attestation de Monsieur X... , chef d'équipe, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qui certifie que c'est Monsieur J...

mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

au 31/12/2022 ; - débouter Monsieur [D]-[T] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [D]-[T] à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que, à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

dernier loyer annuel de base outre 3.600€ par application des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

202 du code de procédure civile et enfin argue de plaisanteries échangées de façon libre et consentie.

Ce document n'est nullement une attestation manuscrite établie pour sa production en justice, elle n'est ni accompagnée des mentions de l'article 202 du code de procédure civile ni d'une copie de la pièce

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.