L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

225 of the Civil Code...”

L'équité commande d'allouer aux intimées la somme de 1 400 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civil.

Les intimées invoquent les dispositions des articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les décisions attaquées ont méconnu le premier alinéa de l'article L. 212-1 et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF de la Côte-d'Or a méconnu les articles

La MUTUELLE GENERALE, dans ses dernières conclusions, signifiées de la même manière, le 14 mars 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L.221-2 et suivants du code de la mutualité

804 du code de procédure civile.

Par conclusions du 6 septembre 2024, l'EURL Vilallongua demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.'225-251 et L.'227-6 du code de commerce, de : - infirmer

Article 4 The first paragraph of Article R. 222-23 of the Code shall be replaced by the following paragraph: ‘In each administrative court, according to its needs, one or more judges or senior judges shall

  Relevant domestic law     Code of Criminal Procedure     Article 96 (Arrest) sets out grounds for detention, and authorises public prosecutors, from the level of a district or

    The first applicant alleges that no copy of this decision was sent to him, as required by Article 241 of the Code of Civil Procedure (the CCP).

456 et 458 du code de procédure civile.