X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 672 et 2261 du code civil ; 2.

111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'accord susvisé, de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985, ensemble les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le

52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et/ ou de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile

judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième

2229 ancien du Code civil et 2261 nouveau du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui reconnaît que M.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

712 du code civil.

L. 116 du code des postes et télécommunications, par fausse application, et l'article 2262 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 1937 et 1147 du code civil ; Mais attendu que

1131 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont d'ordre public que les articles 6 à 37 et 42 à 46 et à l'exclusion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.