prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.

qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande

Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2262 et 2277 anciens du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément

2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du

2265, 2272 et 2274 du Code civil, les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors qu'ils ont acquis de bonne foi la propriété de leurs lots revendiqués par le syndicat des