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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f44

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

Patrice ; Infraction prévue par les articles 222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

ressort des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager notamment les investissements productifs directs réalisés à l'occasion de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112350_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207799_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 232-31 de la sous-section 2 " Aides à la petite et moyenne exploitation " de l'annexe intitulée " Règlement général des aides financières du CNC " (RGA) du code du cinéma et de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-179899

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

46 § 4 of the Convention, the question whether the Republic of Azerbaijan has failed to fulfil its obligation under Article 46 § 1 to abide by the Court’s judgment of 22 May 2014 in the Ilgar Mammadov

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00629

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800691

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Aucun document ou dossier à caractère professionnel ne doit être laissé sur les tables ou bureaux en fin de période de travail" ; que si, en vertu de l'article R.232-24 du code du travail, les armoires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37). A sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

ARRET N° 238 ------------------------- 13 Novembre 2001 ------------------------- R 00/00332 ----------------------- Martine X... C/ Louise NICOLAI, S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4e

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

ARRET N° 238 ------------------------- 13 Novembre 2001 ------------------------- R 00/00332 ----------------------- Martine X... C/ Louise NICOLAI, S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428998_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305945_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

ares et 46 centiares.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbf1d9953d09165cbf3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10372

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etel ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e28c25a97f0381f52cc

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Le 30 décembre 2003, la société MERYGREG a assigné la société Pyrénées-cascades en réduction du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-113995

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

Source officielle

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