AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f44
10 mars 2006
10 mars 2006
Patrice ; Infraction prévue par les articles 222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935372
4 juin 2008
4 juin 2008
ressort des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager notamment les investissements productifs directs réalisés à l'occasion de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2112350_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207799_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 232-31 de la sous-section 2 " Aides à la petite et moyenne exploitation " de l'annexe intitulée " Règlement général des aides financières du CNC " (RGA) du code du cinéma et de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-179899
7 décembre 2017
7 décembre 2017
46 § 4 of the Convention, the question whether the Republic of Azerbaijan has failed to fulfil its obligation under Article 46 § 1 to abide by the Court’s judgment of 22 May 2014 in the Ilgar Mammadov
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00629
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007800691
1 juin 1990
1 juin 1990
Aucun document ou dossier à caractère professionnel ne doit être laissé sur les tables ou bureaux en fin de période de travail" ; que si, en vertu de l'article R.232-24 du code du travail, les armoires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595
26 février 2002
26 février 2002
Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37). A sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
13 novembre 2001
ARRET N° 238 ------------------------- 13 Novembre 2001 ------------------------- R 00/00332 ----------------------- Martine X... C/ Louise NICOLAI, S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
13 novembre 2001
13 novembre 2001
ARRET N° 238 ------------------------- 13 Novembre 2001 ------------------------- R 00/00332 ----------------------- Martine X... C/ Louise NICOLAI, S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428998_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167966
28 juillet 2004
28 juillet 2004
238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ares et 46 centiares.
Source officielleChambre Civile 2
669ffbf1d9953d09165cbf3c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10372
3 avril 2019
3 avril 2019
T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etel ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e28c25a97f0381f52cc
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Le 30 décembre 2003, la société MERYGREG a assigné la société Pyrénées-cascades en réduction du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-113995
26 septembre 2012
26 septembre 2012
46, paragraph 1, have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof
Source officiellePage 80 sur 482