L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du code de procédure civile.

; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 2323-6, L. 2323-15 et L. 2328-1 du code du travail

450 du code de procédure civile

2321 du code civil qui devait pouvoir être mise en jeu jusqu'au 30 septembre 2017.

L. 2325-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer une somme au comité d'établissement régional de [Localité 1] à titre de remboursement

1004 du code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

1844-5 du code civil.

afin de respecter au mieux la commune intention des parties, qui n'avait rien de clair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet

6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

1382 du code civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir

Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.