[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur

L.622-26 du code de commerce et 2314 du code civil ; que recherchant la responsabilité contractuelle de la société bailleresse pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi, monsieur X..

L.2314-24 alinéa 2 du code du travail, « au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être mis à la charge de maître Y... ès qualités.

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

450 du code de procédure civile.

du 26 mai 1976 qu'ainsi que la lettre de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale n°2314 du 26 mai 1976 ont limité la mise en oeuvre de la régularisation prévue à l'article R 351-11 du code

L.1226-11 du Code du travail, exécutant ainsi son obligation contractuelle de paiement du salaire", la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-11 du Code du travail, 1184 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre' ne font pas obstacle