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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
68e88b683ea43407b9fbb214
8 octobre 2025
8 octobre 2025
242 du code civil, le divorce entre : - Madame [O] [D], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (51), et - Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (51), qui se sont mariés
Source officielleJAF section 1 cab 1
66700043d0c9a1a2b719cf92
25 avril 2024
25 avril 2024
242 du code civil ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (Nièvre) Et Madame [T] [S] née le
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e635
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Par assignation du 24 juin 2009, Mr [Y] a formé une demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse fondée sur l'article 242 du Code Civil.
Source officielle6e Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
21 mars 2013
[C] [H] demande de : Réformer le jugement dont appel, Vu les dispositions de l'article 242 du Code civil, de l'article 1123 alinéa 2 du Code civil, le jugement en date du 18 janvier 2012, Constater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100624
12 juin 2013
12 juin 2013
l'a justement apprécié le premier juge ; que Mme Y... ne faisant pas la preuve de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil à l'encontre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101159
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bd8
3 février 2000
3 février 2000
X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb617
3 février 2000
3 février 2000
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation ; que la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
21 octobre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d566
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
Par assignation du 11 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012, Madame [N] [R] a formé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100405
13 avril 2016
13 avril 2016
[T] [Z] n'est pas suffisamment caractérisé, au sens de l'article 242 du code civil ; Qu'en revanche, les conditions de l'article 237 étant réunies : les époux n'ayant pas repris la vie commune depuis
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d53a
25 janvier 2001
25 janvier 2001
245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100555
25 mai 2016
25 mai 2016
237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le
Source officielle6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
19 mars 2013
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a596
13 juillet 2000
13 juillet 2000
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour
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