civil ( Golder c.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

    The Civil Code 14.     The relevant Articles of the Civil Code (hereinafter, “the CC”) read as follows: Article 1201.

169 du code pénal et l’article 8 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

The investigation was based on suspicion of offences having been committed under Article 228 (1) and (2), second alternative, (bodily infringement resulting in death) of the Penal Code, Article 229, third

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

It was decided, therefore, to issue a continuous search warrant for the perpetrators of the killings, which remained valid for twenty years, the statutory time limit under Article 102 of the Criminal Code

221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3 AND 13 OF THE CONVENTION 29.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

    L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

    With reference to Article 243a § 3 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court decided the appeals on points of law without hearing the parties. 3.

The District Court referred to the relevant provisions of the Civil Code (Articles 1666 and 1666a - see the section on the relevant Domestic Law below).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Under the Criminal Code all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 2410-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de