Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b5e
28 mai 2003
28 mai 2003
pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
chargés du recouvrement des cotisations du régime général en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, pour soutenir que la sanction qu'elle conteste aurait été prise à l'issue
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Or, cette prestation, servie en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne.
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8ef
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R743-10 du code précité, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé ou à compter de la notification faite à l'étranger quand il n'assiste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] et [V] soutiennent, au visa de l'article L. 241-1 du code des assurances, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officielleTARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Pourtant, est considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale (a1.3), s'il est issu d'un précédent établissement, n'en reprend pas l'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00686_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, la requête doit être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions aux fins d'application de l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958352
30 janvier 2017
30 janvier 2017
les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
22 avril 2025
définis à l'article L. 642-2'pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3'en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
11 juillet 2017
11 juillet 2017
de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
1 avril 2005
son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133685
16 juillet 2020
16 juillet 2020
" Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d5
7 avril 2004
7 avril 2004
215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6cc
18 juin 1973
18 juin 1973
244 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1382 DU CODE CIVIL, REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX HBNPC ; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE
Source officiellesoc
613721bacd580146773f69b2
24 septembre 1992
24 septembre 1992
2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb29
19 avril 1972
19 avril 1972
DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 152 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0423JUD004504605
23 avril 2013
23 avril 2013
On 1 October 1999 the prosecutor at the Eyüp Assize Court filed an indictment against three police officers, accusing them of torture pursuant to Article 243 of the former Criminal Code.
Source officiellePage 80 sur 214