L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil aux demandes fondées sur

455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié n'avait pas repris son travail et avait

2 du code civil et l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, selon l'article L. 241-

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

celle-ci, le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte des éléments mentionnés à l'article R. 249-2 du code de procédure pénale ; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être

L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations d'avril 1994 à novembre 1995, a pratiqué d'office, à compter

L. 244-1, L. 244-9 et L. 244-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article 536 du code de procédure civile. » Réponse

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts servis aux agents bancaires, avant le 1er juillet 1995, à un taux n'excédant pas

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

243, 248, 249, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ainsi que l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

1351 du Code civil, L.243-4 et L.243-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L.243-4 précité prévoit que "le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur exigibilité