1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2.

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de

O... en raison de l'existence d'une instance en cours à laquelle il n'aurait pas été appelé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la sanction,

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective

aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

105 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que, pour prononcer l'omission d'un avocat en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991, l'instance ordinale ou le juge doivent vérifier que

de la lettre du 13 août 1991 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

d'amende et a dit que ce dernier était responsable des 3/5èmes des conséquences dommageables des coups reçus le 27 juillet 1997 par Eric X... et Jean-Claude X..., ensemble limitée aux 2/5èmes la réparation

à Monsieur [X] [V], aux droits duquel vient la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W], un local situé [Adresse 4] à [Localité 3] (34).

en infraction aux dispositions de la convention sans caractériser son intention de nuire, qu'en se bornant à relever pour retenir la faute lourde que l'article 27 de la convention collective nationale

n'avait pas été rémunérée alors qu'elle aurait dû l'être, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 1-4 et 4 de la Charte sociale européenne du 3 mai

[V] [P], domicilié [Adresse 4] (Madagascar), 2°/ Mme [M] [I] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [G] [P] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 22-18.929 contre

27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

du droit consacré par l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat