Propriétés Interiors de l'intégralité de ses demandes, - dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 3114 et L. 3116 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - dit qu'il y a lieu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312-8 du code de

1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé du prévenu du chef d'escroquerie et, en conséquence

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408, alinéa 1, anciens du Code pénal applicables en la cause, 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

l'article L 341-10 du code monétaire et financier, - que les prétentions fondées sur l'article 1641 du code civil sont irrecevables comme nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, subsidiairement

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

sont (i) la séquestration réprimée aux articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal, (ii) le vol réprimé aux articles 311-1 à 311-13 du code pénal ou (iii) l'extorsion réprimée aux articles 312-1 à 312-12 du

1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.