AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

particuliers : Attendu que la commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale :

145 et 331 du code de procédure civile.

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier

LES OPERATIONS DE FORMATION DUDIT JURY ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X...

et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331,

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire