590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile, Débouter la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL de sa demande tendant à voir prononcer l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 juin 2003), que la société des Hauts-Vents qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires avait été annoncé dans l'annonce, comprenait une tournée à Eyragues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : CJM 48.

*1DE/00/33/78/48* R.G. : 2025004714 P.C. : 2025J318 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal

des articles 222-7, 222-8, 132-75, 222-44, 222-42, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

Sur la recevabilité de l’argumentation de la société [46]: En application de l’article 762 du code de procédure civile, la société [48] ne peut valablement représenter en justice la société [46].

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, d'une part, que les débats

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société VLF à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

CONSEIL dans le contexte de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Saintes, De juger que la créance de madame [T] [N], ès-qualités d'associée se décompose comme suit : *

constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action