Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières ; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique

conformément à l'article 7, … 3.

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23, paragraphe 5, précité '' 'L'article 2, sous b), l'article 4, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'effectivité et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [D], - a condamné la société

de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

Par conclusions n°2 transmises le 22 décembre 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu I 'article

66 et 76 du règlement) ; que le conflit de juridictions opposant les parties est donc exclusivement régi par les dispositions du règlement susvisé, et notamment par son article 5.1, sans référence possible

tentative d'extorsion de fonds avec violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui pour vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 148, 148-1,

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

les sous-destinations précisées à l'article R. 151-28, étant précisé qu'en application de l'article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le

Il s'ensuit que le grief n'est pas fondé. 5.2.