699 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF à payer à la société [Adresse 8] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

Il réclamait paiement de la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

par Maître Isabelle GABRIEL, avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile pour les dépens d'appel.

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

170 et 173 du code de procédure pénale, d'autre part, de ces mêmes textes et des dispositions des articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 de ce même code, dans leur version antérieure à la loi

170 et 173 du code de procédure pénale, d'autre part, de ces mêmes textes et des dispositions des articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 de ce même code, dans leur version antérieure à la loi

700 du code de procédure civile, -condamner tout succombant, sur le fondement de l'article 695 du code de procédure civile, à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; Vu

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer pour un montant de 161,94 euros et incluant l’ensemble des frais fixé à l’article 695 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné la société Itinéraires d'architecture et la société Itinéraires bois aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

société STRATO-IP sera condamnée aux dépens lesquels, aux termes de l'article 695 du Code de procédure civile, n'incluent pas les frais de saisie-contrefaçon qui relèvent des frais irrépétibles.

1231-6 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.