Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim, la condamne à payer à Mme Z... , Mme X... et M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que dans leurs conclusions d'appel du 2 octobre 2000 M.

civile ; Mais attendu que la réouverture des débats n'emportant pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code

code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

A... ne pouvait ignorer, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'après avoir constaté que M.

450 du code de procédure civile.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Cophac de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

815-2 du code civil.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les tarifs proposés à la société CPV en pension complète et en demi-pension étant inférieurs à ceux habituellement