A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant

1315 du Code Civil, L.815-12 (ancien) et D 815-1 (ancien) du code de la sécurité sociale et L.132-13 du code des assurances.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : « (…) 3.

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Enfin, aux termes de l'article 34 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code

Vu les pièces versées aux débats ; Vu les articles 466, 815 et suivants du Code Civil ; Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions.

L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'éducation ainsi que l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-2 du même code ; par une décision du 6 juin 2018 renouvelé le 13 février 2019, son fils bénéfice de l'attribution d'une auxiliaire

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

à produire une attestation de son expert-comptable, non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de civil, mentionnant que le chiffre d'affaires de l'année 2020 était de 1 813 795 euros et

B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 mai 2023 du tribunal

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'ayant relevé que M.

Par ordonnance du 09 octobre 2025 à 13 heures, le magistrat délégué par madame la première présidente de ladite Cour a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République.

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel