885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

Villejuif (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en raison de leur situation familiale ; que l'application de l'article 885 A du code général des impôts conduit à imposer plus lourdement les contribuables mariés que les contribuables non mariés ; qu'en

France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ

I quater II du CGI, en sa qualité de conjoint survivant de son mari ayant bénéficié de l'exonération de l'article 8850 bis ; - l'article 885 I quater II du CGI, à titre personnel, - l'article 885 I

885 E et F du Code général des impôts et de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que si le jugement a cité l'article 757 B du Code général des impôts,

S'agissant de la parcelle cadastrée section E n° 887 : 7. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

lors, en jugeant, pour décider que les preneurs n'avaient droit à aucune indemnité pour les améliorations apportées au fonds que les bailleurs pouvaient leur opposer les sommes de 906 965 francs et 106 882

X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CHAINARMOR. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, portant amnistie : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits : "La médecine ne doit pas être pratiquée

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

5 ou de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de cette décision, de la méconnaissance des dispositions desdits articles ; Considérant

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

R. 411-1 et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet