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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 203 résultats pour « article D615-17 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 17 septembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Le décret du 17 août 1950 modifié concernant les eaux-de-vie réglementées originaires du Bugey est abrogé.
Article 4
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :
Article 1
Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juillet 1985 susvisé sont applicables pour l'année universitaire 1987-1988.
Article 88
L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 Art. 1
Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.
Article L7224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.
Article 115
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Article ANNEXE
Scrutin du vendredi 17 octobre 2003
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
Article 82
2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ; 4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; 5° L'article 15 de
Article 1463 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41
A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article 18-1
demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles
Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du second degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation
Article 23-5
Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article L. 645-1.
Article 33 bis
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé,
Article 65
-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories
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